CGV Pro
Conditions Générale des Ventes Professionnelles
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. Editeur
Dada Sport SAS
139 avenue de Wagram
75017 Paris
inscrit au RCS sous le numéro 752 263 111
La directrices de la publication est Madame Caroline Boudier en sa qualité de présidente.
contact : cboudier(at)dadasport.com
II. Hébergeur
OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
1. GENERALITES & CHAMPS D'APPLICATION
Dadasport.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société Dada Sport, SAS au capital de 46 980 euros, dont le Siège Social est à Paris (75017) – 139, avenue de Wagram, immatriculée au RCS de Paris sous le n°752 263 111, n° de TVA intra-communautaire FR 52752263111 (ci-après dénommée « Dada Sport » ou le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV PRO) sont applicables à toutes les commandes passées par un client professionnel (ci-après dénommé l’Acheteur) auprès du Vendeur.
Dada Sport se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de ventes professionnelles applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site pro.dadasport.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'achat de produits non personnalisés effectué en France sur le site Internet de Dada Sport.
Les produits personnalisés s’entendent des produits présentés dans la catégorie « sur mesure » et réalisés selon un cahier des charges propre à chaque client qui les commande et ne sont pas régis par les présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de ventes professionnelles sont seules valables, même en cas d'indication contraire dans les conditions générales d'achat de nos clients, et le seul fait de nous passer commande et d’accepter la livraison en emporte l'acceptation sans réserve.
Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales de ventes Professionnelles prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant de l’Acheteur quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance du Vendeur.
Dada Sport n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part de l’Acheteur qui seraient manifestement abusives ou encore qui la soumettrait à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV PRO, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. En cas de conflit entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu prévaudra. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées, sa nullité ne saurait affecter les autres dispositions qui continueront à s’appliquer. Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable à Dada Sport. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à Dada Sport si celle-ci n’y a pas expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception.
En cas de contradiction entre la version française des présentes CGV PRO et toute autre version linguistique, les dispositions de la version française prévaudront.
2. COMMANDES
A. La documentation contenue dans nos catalogues et tarifs n'est fournie qu'à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
Dada Sport se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment, conformément aux dispositions officielles en vigueur.
B. Les commandes enregistrées et les propositions faites par nos Représentants, Agents et autres délégués ne nous engagent qu'après confirmation de Dada Sport, concrétisée par accusé de réception de commande.
C. Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l'Acheteur. Celles qui pourraient l'être à titre exceptionnel ne le seraient qu'après acceptation expresse de la Direction Commerciale de Dada Sport.
D. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit être confirmée le jour même par l'Acheteur, par mail avec indication du délai de livraison et du prix convenu.
Toute commande non confirmée par écrit sera réputée acquise sur les caractéristiques de la commande passée par téléphone et au tarif alors en vigueur.
E. Le montant minimum de commande pour ouvrir un compte Dada Sport est fixé à 2500€ HT. Le montant minimum des réassorts est fixé à 1000€ HT.
F. La commande initiale doit contenir un assortiment d'au moins 3 références différentes dont 1 référence de veste et 1 référence de pantalon afin de pouvoir créer un corner Dada Sport reflétant l’offre complète de la marque. L'Acheteur s'engage par ailleurs à maintenir une offre complète.
3. PRIX
Les produits sont vendus selon le tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Le tarif en vigueur est tenu à tout moment à la libre disposition de l'Acheteur.
Dada Sport applique un taux d'escompte 0.
Sauf accord particulier nos prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane et les frais de transport.
Dada Sport est une marque exclusive qui fabrique des produits qui peuvent être identifiés, par la qualité de leur fabrication, la qualité des matériaux et des tissus utilisés, et leur prix, comme étant luxueux. Nous veillons donc particulièrement à ce que nos tenues, vêtements et accessoires soient présentés aux clients dans les bonnes conditions et dans le bon environnement.
Dada Sport ne pratique, au regard de son positionnement exclusif / luxe, aucune vente soldée ou promotion.
4. EXPEDITIONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d'envoi, même franco, l'Acheteur devant en vérifier immédiatement le bon état et la qualité.
En cas d'avarie, de manquants ou de retard, il devra refuser la livraison et/ou faire les réserves d'usage (Article L133-3 du Code de Commerce).
Il devra également en aviser notre Service Commercial dans un délai de 2 jours à compter de la réception.
5. VENTES EN LIGNE
La vente de produits Dada Sport sur Internet par un Acheteur doit respecter un cahier des charges dont les principaux éléments sont les suivants :
A. la vente sur des sites tiers tels que Amazon ou eBay est strictement interdite.
B. Seules les images et photos des tenues, vêtements et accessoires fournis par Dada Sport sont autorisées pour l'illustration des fiches produits sur Internet. Toute autre photo ou image doit être validée par Dada Sport avant de pouvoir être utilisée.
C. Seuls les textes, descriptions et détails techniques constituant le contenu décrivant les tenues, vêtements et accessoires fournis par Dada Sport sont autorisés dans les fiches produits sur Internet. Tout autre texte ou contenu doit être validé par Dada Sport avant utilisation.
D. Les noms des produits Dada Sport ne doivent en aucun cas être modifiés.
E. Il est strictement interdit à l'Acheteur d'enchérir et/ou d’acheter les mots clés « DADA SPORT » et/ou « DADA » dans le cadre de campagnes de promotions sur internet sur des plateformes, réseaux sociaux ou moteurs de recherche tel que Google Ads, Pinterest, Yahoo ou Bing par exemple.
6. SPONSORING / PARRAINAGE
Tout accord de sponsoring passé entre l'Acheteur et un(e) cavalier(e) ou une écurie, qu'il ou elle soit professionnel(le) ou amateur, qui consisterait à fournir gratuitement des tenues, vêtements ou accessoires Dada Sport en échange de l'utilisation de l'image et de la réputation de celui-ci ou celle-ci, doit être soumis à l'accord préalable de Dada Sport.
7. DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison s'entendent sous réserve :
- de cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté,
- que nos co-contractants aient, en temps voulu, fourni tous les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande et rempli les conditions de paiement prévues, les retards éventuels ne pouvant en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts de notre part.
8. FORCE MAJEURE
De convention expresse, il ne sera dû aucune indemnité en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté, et notamment, en cas de grève, interruption de transport, incendie... qui pourraient entraîner de notre part l'annulation, la suspension ou le retard des commandes ou des marchés conclus.
9. PAIEMENT
A. Sauf convention expresse entre les Parties, le paiement des marchandises s'effectue comptant à la commande avant expédition.
B. Les facilités de paiement, qui pourraient être accordées à titre exceptionnel, ne nous engagent pas sur les commandes futures.
C. Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.
Les paiements partiels s'imputent exclusivement et par priorité sur les factures les plus anciennes.
D. En cas de non paiement à la date prévue, les sommes dues porteront intérêt de plein droit aux taux égal à 3 fois le taux légal par année de retard à compter du lendemain de la date d’exigibilité du paiement. Dada Sport se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'à apurement complet du compte, sans qu'il lui soit opposé le refus de vente ou la rupture unilatérale du contrat liant les Parties.
De même, tout défaut ou retard de paiement d'une facture émise par Dada Sport entraîne déchéance de tous les termes commerciaux en cours portant sur les marchandises livrées par Dada Sport à l'Acheteur, sans aucune formalité. De ce fait, la totalité des créances du client deviendra de plein droit exigible.
10. PENALITES
A. En cas de retard de paiement non justifié par un cas de force majeure, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour frais bancaire et de frais de dossier contentieux forfaitairement fixée à un montant non réductible de 150€. Cette pénalité sera acquise de plein droit à la société Dada Sport à compter de la mise en demeure de payer.
B. En cas de recouvrement judiciaire de la créance, le débiteur sera en outre redevable de plein droit de l’ensemble des frais, honoraires et coûts de la procédure y compris de toutes les mesures conservatoires.
11. RESERVE DE PROPRIETE - CLAUSE RESOLUTOIRE
A. Dada Sport restera propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais bancaire et frais de dossier contentieux, l'Acheteur supportera tous les risques subis ou causés par la marchandise dès la sortie de notre entrepôt.
En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance, Dada Sport pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux frais, risques et périls de l'acheteur par simple lettre recommandée ou tout autre moyen équivalent.
B. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance, la vente pourra être résolue de plein droit par Dada Sport. Cette résolution sera rendue effective par l'envoi d'une simple lettre recommandée ou tout autre moyen équivalent.
12. RETOUR DES MARCHANDISES
Le retour des marchandises n'est accepté que si celui‑ci a fait l'objet de notre accord préalable.
En ce cas, l'Acheteur ne sera crédité ou la marchandise remplacée, à notre convenance, qu'après reconnaissance par notre Direction Commerciale du bien‑fondé de la réclamation.
Dans tous les cas, la marchandise devra nous être retournée en parfait état de conservation et dans les conditionnements et emballages d'origine.
13. CLAUSE DE RESPONSABILITE
Dada Sport décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des marchandises que notre Société serait amenée à commercialiser.
Nos garanties se limitent strictement au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le droit français est le seul applicable. Tous différends découlant du présent Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.